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Papiers administratifs

Combien de temps faut-il garder les papiers administratifs ?

   

Papiers de la vie quotidienne

   

• Papiers de famille (de la naissance au décès) : Toute la vie

   

• Vie commune (contrat de mariage, certificat et après décès (pour les héritiers), de concubinage, PACS, pour le partage des biens, jugement de divorce ou de succession, séparation, donations entre époux) : Toute la vie

 

A conserver au-delà de la séparation et après décès (pour les héritiers) pour le partage des biens et la succession.

   

Testament du défunt, Acte de  propriété de ses biens, le versement de ses revenus : jusqu’au règlement.

 

Les héritiers, eux aussi, garderont certains titres pour régler de la succession la succession et parer les contestations.

   

• Diplômes obtenus : Toute la vie

 

Documents liés à la protection sociale

 

Que ce soit pour les versements de la sécurité sociale ou des prestations versées par la caisse d’allocation familiale, les délais de prescription sont identiques. Les prestations d’assurance maladie, de maternité ou d’accident du travail sont perdues si vous n’en avez pas demandé
le bénéfice dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du trimestre civil qui suit celui auquel elles se rapportent.
 

Les caisses disposent de 2 ans pour obtenir le remboursement des prestations versées à tort. Tous les documents concernant les accidents de travail doivent être conservés à vie afin de pouvoir, par exemple, demander une révision de la rente, si votre état venait à s’aggraver.

     

Marchandises (achats importants constatés par documents écrits) 2 ans 


Services


Etre toujours capable de prouver que l’on a payé les sommes dues 


Factures de gaz et d’électricité : 5 ans 


Factures d’eau : 2 ans 


Factures de téléphone : 1 an 


Voiture : Garder preuves d’achat et factures de réparations jusqu’à la vente du bien. 


Loisirs

 

(brochures, contrats de réservation, factures) : 10 ans


       

Papiers de l’habitation

 

Titres de propriété et de co-propriété :

 

Sans limitation de durée jusqu’à la vente du bien. Le notaire détient les originaux.

 

Travaux

 

(contrats, factures, procès verbaux de réception des travaux de tous les intervenants)
: 10 ans

 

Si vous avez souscrit une assurance de dommages-ouvrage, conservez-la tant que vous êtes propriétaire ou transmettez-la à l’acheteur si vous revendez le bien dans les 10 ans.

 

Papiers de location : 5 ans 



Papiers de l’assurance


Auto, habitation, santé facultative ou obligatoire : 2 ans

 

Vous avez 2 ans pour régler vos litiges, avec l’assureur ou pour l’indemnisation des sinistres domestiques.

   

Responsabilité civile


Multirisque habitation, assurance auto… : 10 ans


 

Vous avez 10 ans à compter d’un sinistre pour obtenir réparation dès que vous agissez contre l’auteur d’un sinistre ou son assureur.   


Dossier d’accident corporel (expertises, certificats médicaux) : Toute la vie               


Papiers de la banque

 

Relevé de compte et talons de chèques : 10 voire 30 ans (pour les relations entre les particuliers).  

Respectez le délai de présentation des chèques à la banque (1 an)


Crédit


Contrat de prêt et échéancier : 2 à 10 ans après la dernière échéance 




Papiers professionnels

 

Contrats de travail, fiches de paie : Toute la vie  

Ce sont les éléments de preuve essentiels de votre activité professionnelle

 

Retraite, dossier de reconstitution de carrière, titres de pension : Toute la vie   


Papiers fiscaux

 

Selon l’impôt, l’administration fiscale dispose de 1 à 10 ans (4 ans pour le recouvrement, 3 ans pour les redressements) pour réparer les omissions et insuffisances. En cas de redressement, le contribuable dispose d’un délai de réclamation équivalent au délai de reprise de l’administration fiscale (en général jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la notification du redressement). 


Inversement, les contribuables peuvent présenter des réclamations concernant des impôts qu’ils ont payés (en trop) ou qui leur sont réclamés (mesure à laquelle on estime avoir droit). Le délai dépend de l’impôt : 1 an pour les impôts locaux, 

2 ans pour la majorité des impôts. Il est nécessaire de déposer une demande écrite.

 

Impôt sur le revenu et sur les sociétés

 

Avis d’imposition

Mise de recouvrement et pièces concernant le paiement des impôts et taxes : 4 ans 


Impôts locaux (justificatifs de paiement) : Toute la vie 


Documents de droits d’enregistrement : 3 à 10 ans 


Redevance de l’audio-visuel

Avis d’échéance, justificatifs de paiement : 3 ans   



Les papiers de votre exploitation ou votre entreprise

 

Statuts de société : Illimité 


Procés verbaux d’assemblées générales

Côtés et paraphés : 6 ans 

(préconisé : 30 ans)

 

Livres comptables

Pièces justificatives de comptabilité, comptes annuels et bilans, comptes de résultats, annexes : 10 ans 


Pièces comptables

 

• Factures, contrats, bons de commande, de réception et livraison, documents bancaires : 10 ans

 

• Correspondance commerciale : 10 ans

 

• Déclarations fiscales 3 à 6 ans (préconisé : 10 ans)

 

• Documents relatifs aux personnes :

 

livre de paie, double des bulletins de salaire : 5 ans (préconisé : 30 ans)

 

• Registre du personnel : 5 ans (préconisé : 10 ans)

 

• Déclarations sociales : 3 à 10 ans (préconisé : 10 ans)

 
Dernière modification : 08/04/2013